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Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 409 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement no 205 .

Voir dans le contexte

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