Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement de M. Coronado, estimant que celui du Gouvernement était plus complet. J’en demande donc le retrait.
Quant à l’amendement du Gouvernement, il présente un double avantage : il prévoit que l’assemblée du contentieux ou la section du contentieux examineront les questions de droit que posent les affaires, et par ailleurs il maintient la notion de formation restreinte, à laquelle la commission des lois était très attachée. La composition de la section du contentieux ou de l’assemblée du contentieux reste assez importante. Un jour, lorsque tout cela sera terminé, j’aurai avec ce texte de la matière universitaire pour écrire sur la manière dont est construite la loi, avec les différentes influences qui peuvent s’exercer.
