Intervention de Christiane Taubira

Je souhaite formuler une précision. Peut-être n’est-il pas inutile de répéter ici que les magistrats seront habilités secret défense. Comme je l’expliquais tout à l’heure, il s’agit d’un vrai progrès. En l’état actuel du droit, aucun magistrat n’est habilité secret défense. Ceux qui doivent traiter d’une matière qui en relève sont donc contraints de solliciter la transmission des pièces et n’ont aucune souveraineté sur celles qui sont mises à leur disposition. La réponse peut être intégralement négative, elle peut être partielle et donner lieu à la transmission de quelques pièces ou informative, c’est-à-dire limitée à des éléments excluant la transmission du contenu même des pièces. Ainsi, en termes de capacité des magistrats d’apprécier vraiment les conditions dans lesquelles les techniques de renseignement sont mises en oeuvre comme en termes d’efficacité du contrôle juridictionnel, l’habilitation secret défense constitue un vrai progrès. L’amendement que s’apprête à présenter M. le rapporteur pour avis me donnera l’occasion de préciser les modalités selon lesquelles elle sera accordée.