Intervention de Philippe Nauche

La commission des lois a en effet adopté un amendement, qui l’a également été par la commission de la défense, visant à restreindre le nombre de membres du Conseil d’État appelés à connaître du contentieux de la mise en oeuvre des techniques de renseignement.

Nous avions un peu anticipé la présentation par le Gouvernement d’un amendement élargissant à la section du contentieux et à l’assemblée du contentieux, soit une quinzaine de personnes au lieu d’une formation restreinte de trois membres, la possibilité de connaître de ce contentieux. Compte tenu de la sensibilité des informations dont ils auront à connaître, l’amendement que nous présentons vise à faire en sorte que les membres de ces formations se voient délivrer une habilitation selon la procédure de droit commun et non en leur simple qualité de membres du Conseil d’État.

Je sais que cette proposition fait quelque peu débat. La future CNCTR comptera treize personnes. Les huit parlementaires de la délégation au renseignement bénéficient d’une habilitation ès qualités, mais les fonctionnaires qui les assistent doivent obtenir une habilitation, ce qui est normal. Nous proposons donc de ne pas étendre au-delà de ce qui nous semble raisonnable l’automaticité de l’habilitation secret défense. Néanmoins, si le Gouvernement fournit assez de garanties, peut-être serons-nous amenés à retirer l’amendement. Nous verrons.