Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Vous n’avez émis un avis favorable qu’en raison de l’hypothèse de retrait de l’amendement envisagée par M. Nauche, monsieur le rapporteur !
