Intervention de Christiane Taubira

Toutefois, j’émets un avis défavorable sur l’amendement, ou plutôt j’en sollicite aimablement et humblement le retrait.

Vous proposez, monsieur le rapporteur pour avis, de supprimer les mots : « ès qualités ». Il en résulterait que l’habilitation des magistrats du Conseil d’État ne serait pas acquise uniquement en raison de leur appartenance à la formation restreinte, à la section du contentieux ou à l’assemblée du contentieux, mais ferait l’objet d’une procédure d’habilitation.

Nous pensons qu’il vaut mieux prévoir leur habilitation en raison de leur appartenance, sans négliger la question qui, même si elle n’est pas formulée, n’en est pas moins présente dans nos esprits à tous, à savoir celle du nombre de magistrats habilités secret défense. Nous proposons de maintenir l’habilitation ès qualités pour une raison simple : si nous supprimons ces deux mots, la procédure ordinaire serait appliquée. Or celle-ci consiste en une enquête administrative, menée par les services du ministère de l’intérieur ou par ceux du ministère de la défense – soit dit évidemment sans la moindre défiance à leur égard ou envers la qualité des enquêtes menées. Vous conviendrez néanmoins qu’il y a au moins lieu de s’interroger si des magistrats appelés à vérifier les conditions dans lesquelles sont mises en oeuvre des techniques de renseignement sont habilités par une enquête menée par les services précisément chargés de les mettre en oeuvre !

Pour ces raisons, nous pensons qu’il vaut mieux accorder l’habilitation aux magistrats en raison de leur appartenance aux formations de jugement, tout en limitant le nombre d’habilitations par un décret suivi d’un arrêté précisant le nom des magistrats disposant de l’habilitation secret défense. De telles dispositions me semblent répondre à notre double préoccupation – s’assurer que l’habilitation secret défense sera bien attribuée aux magistrats afin qu’ils aient accès aux pièces leur permettant de juger en toute connaissance de cause, sans pour cela la généraliser, faute de quoi il ne resterait du secret défense que la défense et assez peu le secret !