Intervention de Patricia Adam
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées :J’entends bien, madame la ministre. On peut cependant vous opposer un contre-exemple : les fonctionnaires de l’Assemblée nationale travaillant sur ces dossiers sont soumis au secret défense et font donc l’objet d’une habilitation, en dépit de la séparation des pouvoirs. Je ne vois donc pas pourquoi les magistrats du Conseil d’État ne seraient pas soumis aux mêmes conditions.
