Intervention de Christiane Taubira

Je vous réponds très respectueusement, madame la présidente de la commission de la défense, qu’en effet la nécessité d’habiliter les fonctionnaires de l’Assemblée nationale est un exemple probant, à ceci près que les missions des magistrats, lesquels auront à rendre des décisions, sont de nature complètement différente. Ce sont des juges, et nous veillons tous à préserver leur indépendance. Nous avons débattu pendant de longues heures afin de bien clarifier la frontière entre les responsabilités et l’autorité de la commission, qui est une autorité indépendante mais demeure néanmoins administrative, et la responsabilité du pouvoir politique, en l’espèce du Premier ministre, qui prend la décision et l’assume en tant que telle. Le contrôle juridictionnel se trouve en aval de tout cela. Les magistrats rendront des décisions juridictionnelles et il importe qu’ils le fassent en toute indépendance.