Intervention de Guillaume Larrivé

Une fois n’est pas coutume, je suis en accord complet avec Mme la garde des sceaux sur ce point particulier, pour une raison de principe qui me semble fondamentale : le contrôleur ne doit pas être choisi par le contrôlé. C’est pourquoi il faut prévoir une habilitation ès qualités, à défaut de laquelle on introduit un biais atténuant l’effectivité du contrôle, car le contrôlé choisirait son contrôleur en habilitant par une procédure particulière certains juges amenés à l’exercer. Je crois profondément que l’effectivité du contrôle juridictionnel commande de ne pas adopter l’amendement proposé par la commission de la défense.