Intervention de Jacques Myard

Nous sommes en effet face à un double écueil. D’une part, il n’est pas certain que le Conseil constitutionnel laisse passer les mots : « ès qualités », car le secret défense s’acquiert non pas ès qualités, mais conformément aux textes relatifs à l’habilitation secret défense. D’autre part, l’argument de Guillaume Larrivé est pertinent : il n’appartient pas au contrôlé de désigner le contrôleur.

La solution médiane consisterait peut-être à prévoir une enquête relative au secret défense, transmise au vice-président du Conseil d’État, auquel reviendrait la décision.