Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Prévoir le huis clos est logique car il s’agit de cas relevant du secret défense, mais il faut que la décision de siéger à huis clos soit prise par la formation spécialisée dans son ensemble et non par le président seul. Tel est le sens de cet amendement.

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