Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
L’avis du Gouvernement est également défavorable. Nous estimons que la rédaction issue des travaux de la commission des lois est claire et satisfaisante.
