Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a émis un avis défavorable. L’obligation proposée par notre collègue alourdirait encore la charge de travail de la CNCTR sans raison pertinente.
