Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Même avis. Le Gouvernement ne souhaite pas déroger aux procédures de droit commun, comme nous l’avons dit ici à plusieurs reprises. En cette matière très sensible, la garantie protégeant le citoyen consiste à s’en tenir autant que possible aux procédures de droit commun. L’avis est donc également défavorable.
