Intervention de Isabelle Attard

Par cet amendement, nous souhaitons viser également les cas d’illégalité portant sur les conditions de conservation des données issues des techniques de recueil de renseignement. Comme nous l’avons dit lors des séances précédentes, il peut s’agir d’un dépassement des délais ou de conditions qui ne correspondraient pas à ce que nous avons décidé ici même.