Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je suis hésitant. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. En le relisant et en en mesurant l’application, je persiste à penser que la précision est inutile et préférerais qu’il soit retiré.
