Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement a suivi le même cheminement que M. le président de la commission des lois vient d’indiquer – je dois le dire, un peu sommairement.

Dans un premier temps, nous avons en effet considéré que cet ajout n’était pas nécessaire. Néanmoins, Mme Attard établit une distinction entre l’irrégularité probable de la mise en oeuvre de la technique de renseignement et l’irrégularité probable des conditions de conservation des données collectées.

Depuis le début, le Gouvernement est soucieux à la fois d’assurer l’efficacité des services de renseignement en leur donnant tous les moyens d’investigation et de protéger les citoyens en leur garantissant cette protection juridictionnelle. Il n’est pas contradictoire que ce texte encadre les conditions dans lesquelles les techniques sont mises en oeuvre et celles dans lesquelles les données collectées sont conservées, exploitées ou détruites. Dans la mesure où le texte définit les conditions de conservation de ces données, on peut considérer qu’il y a lieu de préciser que l’irrégularité peut précisément porter sur la conservation des données. Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable.