Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je souhaite indiquer les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable. Cette précision n’a pas été apportée à chaque fois que le texte évoque les données. Je crains, comme toujours, un risque d’a contrario. Si cette précision n’est apportée qu’en cet endroit, le juge pourrait être amené à considérer qu’ailleurs, le contraire est vrai.
