Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur le principe, je crains l’interprétation d’a contrario. Une loi pure et parfaite ne devrait pas être ainsi amendée.
