Intervention de Lionel Tardy

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Dans son avis, le Défenseur des droits s’inquiète des suites données par la juridiction à une technique utilisée illégalement. Le présent texte indique que si la mesure est illégale, la juridiction peut décider l’annulation de l’autorisation et la destruction des renseignements recueillis. Comme Jacques Toubon, je pense, non pas qu’elle peut, mais qu’elle doit le faire. Si tel n’était pas le cas, la violation du droit au respect de la vie privée serait achevée. Sans la destruction des données, la situation ne serait pas redressée pour le requérant et le recours perdrait une grande partie de son effectivité.

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