Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Nous considérons que c’est toujours au juge d’apprécier la proportionnalité de la décision. Ces amendements ont déjà été présentés en commission des lois et jugés inutiles. Avis défavorable.
