Intervention de Christiane Taubira

Ces amendements nous renvoient à deux principes, celui de l’indépendance des juges et celui de leur capacité à juger de l’application de la loi. Vous voulez faire une obligation de ce qui est une faculté dans le texte. Il arrive que dans une procédure, on puisse apprécier la nature, le niveau, le degré de l’irrégularité. Par ailleurs, si cette irrégularité est constitutive d’une infraction, une procédure judiciaire peut être ouverte et il sera alors nécessaire de maintenir les données collectées. Il y a lieu de conserver cette souplesse. Avis défavorable.