Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Cet amendement alourdit inutilement la loi, dès lors que, comme l’exposé des motifs le précise, le juge pénal ne peut se fonder que sur les données régulièrement collectées par l’administration pour condamner une personne. Avis défavorable.
