Intervention de Sergio Coronado

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Actuellement, le Conseil d’État ne peut indemniser la personne que lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens. Toute la procédure se faisant à l’aveugle pour le citoyen, il semble difficile de limiter l’indemnisation aux seuls cas où elle aurait été préalablement demandée. Comment quelqu’un qui n’est quasiment au courant de rien dans la procédure pourrait-il évaluer justement l’indemnisation à laquelle il a droit ?

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