Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

Avis défavorable : il n’y a pas lieu d’indemniser une victime qui ne le demanderait pas elle-même !

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion