Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 4

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. Monsieur le député, je vous rappelle que les garanties que nous avons souhaité apporter dans ce texte permettent à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de saisir le Conseil d’État si elle considère, par exemple, que des observations qu’elle a faites au Premier ministre n’ont pas obtenu des réponses satisfaisantes. Nous avons prévu aussi que le citoyen puisse saisir le Conseil d’État. Si c’est la CNCTR qui a saisi le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’indemniser, puisque le citoyen peut lui-même mettre en oeuvre cette procédure.

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