Intervention de Christiane Taubira

Même avis. Monsieur le député, je vous rappelle que les garanties que nous avons souhaité apporter dans ce texte permettent à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de saisir le Conseil d’État si elle considère, par exemple, que des observations qu’elle a faites au Premier ministre n’ont pas obtenu des réponses satisfaisantes. Nous avons prévu aussi que le citoyen puisse saisir le Conseil d’État. Si c’est la CNCTR qui a saisi le Conseil d’État, il n’y a pas lieu d’indemniser, puisque le citoyen peut lui-même mettre en oeuvre cette procédure.