Intervention de Lionel Tardy

La question du coût de ce projet de loi pour l’État demeure ; on la pose depuis le début, on peine à avoir des réponses. Il y a aussi un coût pour les acteurs privés – à ne pas oublier – qui devront obligatoirement mettre en place certaines mesures.

Des compensations financières sont prévues compte tenu des obligations qui leur incombent ou qui vont leur incomber. Cependant, sauf erreur de ma part, l’arrêté qui fixe les modalités de remboursement de ces surcoûts, prévues à l’article R. 246-9 du code de la sécurité intérieure, n’a toujours pas été publié. À l’heure actuelle, ce remboursement n’est donc pas effectif. Avant de reparler des obligations imposées à des acteurs privés, je souhaiterais avoir des éléments de réponse sur cet arrêté.