Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 7
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable. Parmi les dispositions que veut supprimer M. Coronado figure l’alinéa 11, sans qu’il rétablisse pour autant l’article L. 881-3 que le Gouvernement entendait créer dans le projet de loi initial. En conséquence, adopter cet amendement reviendrait à abroger les dispositions de l’actuel article L. 245-3, qui permettent de sanctionner une personne exploitant un réseau ou fournissant des services de communications électroniques, qui refuse de communiquer les informations ou documents, ou qui communique des documents erronés. Si l’on adopte votre amendement, on abroge le droit existant.
