Intervention de Jean-Yves le Drian

L’article 9 a pour objet d’étendre le droit de communication du service TRACFIN aux opérateurs de transports afin de permettre la traçabilité de flux physiques de capitaux parfois nécessaires à l’entière compréhension par le service des schémas de financement terroristes ou criminels.

Le présent amendement vise à établir un compromis entre le niveau de contraintes imposé et l’efficacité opérationnelle de la mesure en réservant l’obligation de prise d’identité des voyageurs et de conservation des données pendant un an aux lignes de transport routier international pour une distance supérieure à 250 kilomètres, distance que le code des transports retient pour distinguer les voyages de longue distance.