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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :

La commission a émis un avis favorable.

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