Intervention de Jacques Myard

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 9

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Je m’interroge sur la limite retenue de 250 kilomètres. Si la société de transport international relie par exemple Annemasse à Genève, le trafic échappera alors au contrôle.

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