Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement vise à supprimer l’article 10, qui modifie le code pénal pour exonérer les agents habilités de certains services spécialisés de renseignement de poursuites pénales lorsqu’ils portent atteinte, pour des motifs d’intérêt public limitativement énumérés, à des systèmes d’information situés hors du territoire national.

Dans l’exposé sommaire de l’amendement identique déposé par Mme Carrey-Conte, il est souligné que l’article 122-4 du code pénal prévoit déjà qu’aucune responsabilité pénale ne peut être retenue à l’égard d’une personne ayant agi sur commandement ou permission de la loi.

Nous avions exprimé en commission notre opposition à voir se créer une sorte d’immunité pénale dans un texte qui vise au contraire à encadrer l’action des services. Il paraît donc contradictoire d’introduire une telle disposition. C’est la raison pour laquelle nous proposons de la supprimer.