Intervention de Jean-Jacques Urvoas

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Nous considérons en effet qu’il est nécessaire de protéger les agents qui mènent, depuis le territoire national, ce qui les rend passibles de la loi pénale française, des actions intrusives sur les systèmes d’information d’entités menaçant nos intérêts et localisées à l’étranger.

Cette excuse pénale n’est évidemment pas absolue : elle ne protège les agents des services que des poursuites qui pourraient être engagées sur le fondement des dispositions du code pénal créant des infractions spécifiques pour les cas d’intrusion ou d’atteinte à des systèmes d’information. A contrario, elle ne les protège pas d’autres qualifications pénales délictuelles ou criminelles, comme dans le cas d’une action informatique qui aurait des conséquences très importantes sur les populations civiles d’un pays, par exemple.