Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Article 11
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis de la commission est défavorable. Le plus important me paraît être que le juge informe l’administration concernée de l’irrégularité qu’il aura constatée pour la faire cesser. Il n’est pas nécessaire de prévenir le requérant d’une telle irrégularité : l’ignorance permet d’éviter que ce dernier n’adopte une stratégie d’évitement.
