Intervention de Sergio Coronado

J’y consens, monsieur le président, mais je veux souligner combien les conditions de l’examen de l’amendement gouvernemental sont difficiles. Ces conditions expliquent du reste le rejet initial dont il avait fait l’objet de la part de la commission. Rappelons qu’il comporte quatre-vingt-dix alinéas et qu’il a été encore modifié hier soir. Il est vraiment acrobatique de travailler dans ces conditions, d’autant que le sujet est complexe – non que nous soyons contre le principe de la création d’un fichier, mais parce que certains éléments de la proposition du Gouvernement peuvent sembler incompréhensibles ou très contestables.

Je salue au passage le travail remarquable accompli par le service de la séance pour nous tenir au fait des modifications successives du Gouvernement.

Le sous-amendement no 430 tend à supprimer l’alinéa 4, qui a toutes les caractéristiques d’un cavalier. Le texte traite de renseignement et de terrorisme et la disposition en question n’a rien à y faire.

Pour ce qui est du sous-amendement no 431 , si la conservation des données des personnes qui ont fait l’objet d’une irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental peut se justifier concernant le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, cette clause ne semble pas adaptée à un fichier constitué de personnes condamnées pour terrorisme.

Aux termes du sous-amendement no 433 , l’amnistie et la réhabilitation doivent pouvoir entraîner une sortie du fichier et des lourdes obligations qui y sont liées. Je ne vois pas comment des individus faisant l’objet de cette décision éminemment politique qu’est l’amnistie pourraient continuer à être soumis à de telles obligations.

Le sous-amendement no 424 , relatif aux Français résidant à l’étranger, m’a été dicté par l’expérience. Je sais que l’on se félicite toujours de posséder un des réseaux diplomatiques les plus complets au monde, mais le caractère universel de ce réseau doit être nuancé. Certains de nos postes diplomatiques, dits laptop, ne comportent que trois fonctionnaires et sont dépourvus de service consulaire. En d’autres termes, nous n’avons pas de registres consulaires dans tous les pays. On voit mal, dans ces conditions, comment la procédure prévue dans l’amendement pourrait s’appliquer. À partir de juillet prochain, par exemple, notre consulat au Honduras sera supprimé. À qui les résidents français soumis aux obligations de déclaration s’adresseront-ils, sachant que, s’ils ne sont pas en possession de l’ensemble des documents nécessaires, ils devront faire l’objet d’un sauf-conduit car le passage de la frontière leur sera refusé ?

Bref, ces obligations me semblent rester très virtuelles pour les personnes résidant à l’étranger. Mieux vaudrait se donner le temps d’examiner avec le ministère des affaires étrangères ce qui est faisable.

Le sous-amendement no 449 vise à préciser que l’inscription automatique, pour des durées très longues, des personnes au fichier des personnes recherchées – le FPR – est faite à seule fin de contrôle des obligations propres au nouveau fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes – ou FIJAIT –, notamment de l’interdiction de déplacements internationaux, sauf autorisation.

Étant donné le nombre de personnes ayant accès au FPR et les durées de conservation des données, il semble important de réserver l’accès aux données des personnes inscrites au FPR par l’intermédiaire du FIJAIT aux seuls fonctionnaires concernés par les déplacements internationaux.

Le sous-amendement no 435 abaisse les durées d’application des obligations de justification et de présentation, qui semblent excéder largement les durées nécessaires.

Par ailleurs, l’obligation de justifier de son adresse tous les trois mois n’est pas pertinente pour certaines personnes, notamment passé un certain délai. Ces pourquoi il est proposé par le sous-amendement no 436 que le juge ou le procureur puissent prévoir un délai d’un an, qui est d’ailleurs le délai prévu pour le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

Enfin, vu l’importance des contraintes qui peuvent peser sur les personnes inscrites au FIJAIT, le sous-amendement no 448 tend à préciser que le procureur de la République peut demander l’effacement ou la rectification d’office des données.

Pardonnez ces présentations un peu lapidaires. Nous n’avons pris connaissance qu’hier soir de l’amendement du Gouvernement dans sa version définitive, ce qui nous a conduits à sous-amender dans l’urgence, en modifiant, presque alinéa par alinéa, les dispositions qui nous paraissent les plus contestables.