Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Par ce sous-amendement signé par deux vice-présidents de la commission des lois, nous souhaitons améliorer sur un point le dispositif de cet amendement dont nous approuvons par ailleurs le contenu. Le Gouvernement prévoit que l’inscription des personnes au fichier se fasse « sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ou […] du procureur de la République ». Nous voudrions inverser ce mécanisme de manière à rester dans la philosophie de suppression des inscriptions automatiques que nous essayons d’instiller petit à petit. Nous proposons donc d’indiquer que l’inscription se fait sur décision de la juridiction ou du procureur de la République.