Intervention de David Habib

Séance en hémicycle du 16 avril 2015 à 9h30
Renseignement — Avant l'article 12

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Habib, président :

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement et sur les sous-amendements ?

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