Intervention de Jacques Myard

À l’issue de ce débat, je voudrais dire que ce texte nous rapproche des standards internationaux et de ce qui nous est demandé tant par la Cour européenne des droits de l’homme, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, que par les pactes internationaux de l’ONU : nous avons une loi, et une procédure qui permet à tout citoyen de saisir le Conseil d’État, juridiction indépendante, pour faire valoir ses droits. Bref, nous faisons aujourd’hui oeuvre utile pour la République et les libertés individuelles.