Intervention de Jérôme Cahuzac

Tout gouvernement confronté à une situation délicate des finances publiques est amené à augmenter les prélèvements obligatoires. Cela a été vrai, quelle qu'ait pu être la sensibilité politique des gouvernements et de la majorité qui les soutenait. Cela fut vrai en 1995 lorsque M. Alain Juppé devenu Premier ministre fit le choix du « plafonnement du plafonnement », ce qui revenait à augmenter l'ISF.

La politique proposée aujourd'hui par le Gouvernement est en cohérence avec ce passé qui n'aura finalement connu qu'une seule exception l'an dernier. Nos finances publiques étaient pourtant déjà dans une situation très délicate et les comptes publics se dégradaient. Des impôts proposés par le gouvernement de l'époque furent alors votés par l'ancienne majorité pour un montant qui, rien que pour 2012, s'élevait à 15 milliards d'impôts supplémentaires. Cependant, avant de voter ces augmentations qui frappaient tout le monde, la majorité de l'époque a divisé par deux le rendement de l'ISF. Toutes périodes confondues, il s'agit d'une exception dans notre histoire budgétaire consistant à diminuer la contribution des ménages les plus aisés pour augmenter celle de tous les autres.

Pour notre part, nous souhaitons revenir sur cette exception car nous estimons que l'effort demandé ne pourra être qualifié de « juste », comme l'a fait le Président de la République, qu'à la seule condition que chacun de nos concitoyens ait la conviction lorsqu'il croisera un ami, un voisin, un passant, que cette personne, qu'il la connaisse ou pas, contribue elle aussi à raison de ses moyens. Telle est la philosophie générale du texte que vous présente le Gouvernement.

Pour être plus précis, je rappelle qu'il nous manque cette année les sommes que la majorité précédente avait prévues pour tenter de financer sa réforme de l'ISF. Elle avait mis en place deux impôts supplémentaires, l'exit-tax et une fiscalité des trusts. Je précise que lors de mon arrivée au ministère du budget, j'ai trouvé un dossier qui n'était pas bouclé. C'est moi qui aie dû signer des instructions fiscales en souffrance depuis un an ; pendant tout ce temps, des dispositions qui avaient été présentées au Parlement comme devant financer la division de l'ISF par deux n'avaient pas été prises. Nous ne pourrons donc pas bénéficier cette année du rendement de ces mesures, alors que le gouvernement, que la majorité de l'époque avait cru de bonne foi, le présentait comme certain.

J'ajoute que, selon toute vraisemblance, les deux impôts supplémentaires que je viens d'évoquer ne produiront pas le rendement annoncé par le dernier gouvernement Fillon, pourtant destiné à financer la baisse de l'ISF.

Parce que nous devons récupérer des recettes afin de respecter la parole de la France, il vous est proposé dans ce projet de loi de finances rectificative de revenir sur la réforme de l'ISF. Nous le faisons en mettant en place une taxe exceptionnelle qui n'existait pas l'année dernière et qui n'existera pas l'année prochaine. Pour cette raison, je crois que les procès en inconstitutionnalité dressés par M. Charles de Courson, le spécialiste en la matière, ne prospèreront pas.