Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 19 juillet 2012 à 9h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 3, amendements 277 466

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Nous proposons d'instaurer une taxe exceptionnelle qui n'a pas vocation à être pérennisée et qui rétablit en 2012 le rendement qu'aurait eu l'ISF si, d'une part, la réforme de l'année dernière n'avait pas eu lieu, et si, d'autre part, le bouclier fiscal ne s'était pas appliqué aux revenus de l'année dernière et de l'année précédente en s'imputant jusqu'à ceux de cette année.

A ce sujet, contrairement à ce qui a été dit, il n'est pas vrai que la ministre du budget du précédent gouvernement a transmis au président de la commission des finances que j'étais le bilan de l'application du bouclier fiscal au titre de l'année 2011. J'ai découvert ces informations en arrivant au ministère. Cette année encore, le bouclier fiscal coûte aux finances publiques de notre pays au moins 730 millions d'euros. Si le nombre de bénéficiaires du bouclier diminue, ceux qui n'y sont plus éligibles sont les foyers les plus « modestes » parmi ceux qui étaient concernés. En revanche, le nombre de ceux qui bénéficient le plus du dispositif augmente, et la moyenne des montants en jeu est tout à fait stupéfiante. Je tiens le bilan de cette campagne à la disposition de M. Gilles Carrez, président de la commission des finances qui m'en a demandé la communication par écrit. Au passage, cela prouve bien que je n'avais pas reçu cette information qui, si cela avait été le cas, se trouverait dans les documents en possession de la commission. Ces données seront communiquées à M. Carrez et je crois savoir qu'il les portera à la connaissance de tous les députés qui en feront la demande.

Il faut donc faire une réforme. Pour l'apprécier, monsieur Mariton, vous ne pouvez pas isoler l'un de ses aspects d'un autre. S'il est vrai que la contribution exceptionnelle présente les caractéristiques que vous avez citées, c'est précisément en raison de la réforme votée par la majorité à laquelle vous apparteniez. Elle comportait une décote, d'aucuns parlaient de lissage, pour les patrimoines compris entre 1,3 et 1,4 million d'euros. La contribution exceptionnelle n'en tient pas compte, mais il va de soi que pour juger la progressivité d'un impôt, vous ne pouvez pas vous contenter d'analyser un seul élément isolé de l'ensemble. Or si l'on tient compte à la fois du prélèvement ISF tel que vous l'aviez conservé et du prélèvement que nous mettons en place, vous ne pouvez plus parler d'un impôt dégressif ; il est bien progressif.

Je n'en disconviens absolument pas : nous demandons un effort rude, mais selon nous à ceux qui en sont capables. Toutefois, il me semble assez surprenant d'entendre dénoncer cette rudesse par ceux qui ont désindexé l'impôt sur le revenu de l'inflation, par ceux qui ont augmenté la taxe sur les mutuelles, ceux qui ont augmenté la CSG pour les salariés et qui ont augmenté le taux réduit de la TVA.

Finalement nous ne faisons que réintroduire de la justice là où elle avait été oubliée. C'est la raison pour laquelle le gouvernement est totalement défavorable à cet amendement de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

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