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Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
—
Article 1er
, amendement
7
source
Christophe Sirugue, président
:
Quel est l'avis de la commission ?
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