Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Article 1er
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Brigitte Allain (2 interventions)
- Daniel Fasquelle (2 interventions)
- André Chassaigne (2 interventions)
- Marion Maréchal-Le Pen (1 intervention)
