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Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales
Article 1er
Mots-clés
alimentaire
appellation
cahier
consommateur
géographique
IGP
indication
laguiole
origine
production
Documents législatifs
Proposition de loi N° 329 (10 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
André Chassaigne
(
2 interventions
)
Brigitte Allain
(
2 interventions
)
Daniel Fasquelle
(
2 interventions
)
Marion Maréchal-Le Pen
(
1 intervention
)
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