Intervention de Daniel Fasquelle
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 7
Daniel Fasquelle, rapporteur de la commission des affaires économiques :Avis défavorable. En effet, en accumulant les critères, vous rendez quasiment impossibles les IGP non alimentaires. La question s'est déjà posée au sujet des AOC, notamment au sujet des mouchoirs de Cholet, comme l'a rappelé notre collègue Bourdouleix. Il y a eu, au début du siècle précédent, des AOC pour quelques produits non alimentaires, mais cette pratique ne s'est pas généralisée, parce que les critères sont trop stricts. En retenant votre amendement, les critères deviendraient de même trop stricts pour les IGP, ce qui fait que l'application aux produits non alimentaires resterait purement théorique.
