Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 7
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Madame la députée, je vous demande le retrait de cet amendement qui prévoit d'imposer, dans chaque cahier des charges, le cumul des critères de production, de transformation, d'élaboration et de fabrication. Cette obligation risque de conduire à un degré d'exigence trop élevé au regard des situations particulières. Là aussi, c'est au cahier des charges propre à chaque produit et à ses spécificités de définir les règles qui devront s'appliquer.
Je tiens à vous remercier pour cette proposition qui nous rappelle à tous combien les exigences de transparence attendues des cahiers des charges sont importantes, mais je vous demande tout de même le retrait de votre amendement.
