Intervention de Brigitte Allain
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 8
Brigitte Allain :Amendement de cohérence.
(L'amendement n° 8 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
