Intervention de Gilles Carrez

…mais n'ayant que peu de revenus, certains d'entre eux ne pourront pas payer une contribution exceptionnelle qui représentera 200 %, 300 %, 400 % ou 500 % de leurs revenus. Votre raisonnement implicite, monsieur le rapporteur général, est que, la contribution étant exceptionnelle, applicable une seule année, on peut admettre qu'elle ait un caractère confiscatoire. Mais il me semble que le Conseil constitutionnel ne pourra pas vous suivre. Il se projettera en effet sur l'année 2013 et il estimera que, puisque la contribution exceptionnelle préfigure – comme vous le dites dans votre rapport – le régime de croisière de l'ISF, qui sera doté d'un nouveau barème compris entre 0,55 % et 1,8 % et complété par un mécanisme de plafonnement, il n'y a aucune raison de ne pas instituer ce plafonnement dès 2012. Tout cela est bien malheureux : s'il est un impôt sur lequel nous devrions, les uns et les autres, faire un effort de raisonnement économique en oubliant nos préjugés idéologiques, c'est bien l'ISF. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI. – Murmures sur les bancs du groupe SRC.) Je ne reviens pas sur certains problèmes techniques qui se posent ; nous avons déposé un amendement de lissage.

Pour conclure, monsieur le ministre, je veux vous adresser une demande. Vous allez transmettre, comme chaque année, à la commission des finances l'état de l'utilisation du bouclier fiscal. À ce propos, je note que, contrairement à ce que beaucoup d'entre vous avaient annoncé, vous ne supprimez pas les reliquats de bouclier, c'est-à-dire le reste à payer au titre des ISF acquittés les années précédentes. Pouvez-vous nous indiquer pourquoi, monsieur le ministre ? Par ailleurs, vous engagez-vous à donner à la commission des finances une information trimestrielle ou semestrielle sur le comportement des contribuables face à l'instauration de ce nouveau barème sans plafonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)