Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 2, amendement 4
Christophe Sirugue, président :Sur l'article 2, la parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l'amendement n° 4 .
