Intervention de Daniel Fasquelle

Sans rouvrir le débat sur l'amendement précédent, il me semble que sa portée et son périmètre ont fait l'objet ici d'une véritable incompréhension. En ce qui concerne l'amendement n° 4 , que je vous propose avec Yves Censi, j'espère qu'il en ira différemment, car il touche au coeur du dispositif de protection des communes, et c'est la raison pour laquelle j'ai souhaité le récrire à l'issue des auditions.

Il pose premièrement l'obligation d'information des collectivités territoriales. On me dit, et ce n'est pas la première fois, que le texte n'est pas assez précis. Mais perdons l'habitude de tout prévoir dans la loi ! La loi doit fixer un cadre, à charge pour le pouvoir réglementaire d'en préciser les modalités d'application. Ce qui est important ce matin, c'est de poser ce principe d'information.

Combien de communes en effet auraient pu réagir mais n'étaient pas armées pour le faire ? On nous explique qu'elles n'avaient qu'à, comme les entreprises, surveiller les dépôts de marque à l'INPI. Mais ce n'est pas sérieux ! Mis à part quelques très grandes communes qui disposent de services juridiques et ont déjà rencontré ce genre de difficulté, quelle commune va payer un organisme ou un fonctionnaire pour surveiller l'enregistrement des marques à l'INPI ? Ça n'a aucun sens ! C'est pourquoi cette disposition constitue vraiment une avancée importante en faveur des communes, puisqu'elles seront informées si un dépôt de marque comporte leur nom.

Cette obligation d'information déclenche ensuite un droit d'opposition, dans le cadre du droit des marques, tel qu'il existe aujourd'hui. En effet, comme le rappelait André Chassaigne, il n'est pas envisageable, notamment par rapport au droit européen, de récrire ce droit des marques.

Ce droit d'opposition peut fort bien passer, en amont, par le dialogue. Lors du dépôt de la marque Saint-Nicolas, on aurait évité une bataille judiciaire, qui a coûté beaucoup de temps et beaucoup d'argent, si, alertées, les communes concernées avaient pu nouer entre elles un dialogue constructif.

Cet amendement précise donc l'obligation d'information, le droit d'opposition et la possibilité pour les communes de défendre leurs intérêts dans le cadre du droit des marques.