Intervention de Sylvia Pinel

Avis défavorable, puisque le texte, même modifié, pose des difficultés d'ordre rédactionnel, dès lors qu'il mélange l'obligation d'information qu'entraînerait toute utilisation du nom d'une collectivité et le droit d'opposition, uniquement applicable au dépôt d'une marque.

À ce titre, l'amendement n'introduit pas de nouvelle voie d'opposition mais complète simplement le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque lorsque celle-ci est déjà couverte par une indication géographique homologuée et, désormais, dès que la marque touche à un signe géographique, ce dernier point constituant le seul apport de l'amendement.

Je souhaite que l'ensemble des options soient analysées en profondeur, et c'est ce que nous proposerons dans le texte sur la consommation.