Intervention de Christophe Sirugue
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Article 3, amendement 5
Christophe Sirugue, président :La parole est au rapporteur pour soutenir l'amendement de suppression n°5.
